Mise en œuvre de la loi désignée
72514
La loi désignée en application du règlement
s'applique même si ce n'est pas celle d'un État membre participant
(caractère dit «
universel ») (Règl. 2016/1103 du 24-6-2016 art.
20).
La loi désignée s'applique à l'ensemble des biens relevant de ce régime, quel que soit le lieu où ils se trouvent (Règl. 2016/1103 du 24-6-2016 art. 21).
Le renvoi est exclu (Règl. 2016/1103 du 24-6-2016 art. 32).
La loi désignée pourra être écartée si elle est manifestement incompatible avec l'...
La loi désignée s'applique à l'ensemble des biens relevant de ce régime, quel que soit le lieu où ils se trouvent (Règl. 2016/1103 du 24-6-2016 art. 21).
Le renvoi est exclu (Règl. 2016/1103 du 24-6-2016 art. 32).
La loi désignée pourra être écartée si elle est manifestement incompatible avec l'...