Mines
21004
Le vendeur d'un terrain dans le tréfonds duquel une mine a
été exploitée est tenu d'en informer par
écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il
les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui
résultent de l'exploitation (C. minier art. L 154-2). Il s'agit
d'informer l'acquéreur des risques d'effondrement liés à
l'exploitation d'une ancienne mine (les régions de la Lorraine et
du Nord Pas-de-Calais sont notamment concernées).
À cet effet, une demande en ligne de renseignement minier peut être effectuée directement sur le site internet du Bureau de recherches géologiques et minières (http://dpsm.brgm.fr). Il est également possible de consulter, s'il en a été établi une, la carte communale délimitan...
À cet effet, une demande en ligne de renseignement minier peut être effectuée directement sur le site internet du Bureau de recherches géologiques et minières (http://dpsm.brgm.fr). Il est également possible de consulter, s'il en a été établi une, la carte communale délimitan...