Mandat avec clause d'exclusivité, clause pénale
ou clause de garantie de rémunération
2305
La contrainte qui résulte pour le client d'un
mandat exclusif (voir n° 2290) a conduit le législateur à en
limiter les effets dans le temps. Le client et l'agent immobilier
peuvent dénoncer le mandat contenant une telle clause à tout
moment, une fois passé un délai de 3
mois à compter de sa signature. Celui qui entend mettre fin au
mandat doit en aviser l'autre partie 15 jours au moins à l'avance
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Décret
72-678 du 20-7-1972 art. 78) ; voir n° 2288. Il faut not...