Mainlevée
19822
Le syndic agissant seul a
qualité pour consentir la mainlevée et requérir la radiation de
l'inscription en cas d'extinction de la dette (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 19, al. 2).
En revanche, la mainlevée de l'inscription sans extinction de la dette ou sans paiement total sera donnée par le syndic autorisé par l'assemblée à la majorité des 2/3.
Le copropriétaire défaillant peut, sous condition d'une offre de paiement suffisante ou d'une garantie équivalente, demander la mainlevée totale ou partielle au président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 19, al. 3).
La radiation, sauf le cas o&ugra...
En revanche, la mainlevée de l'inscription sans extinction de la dette ou sans paiement total sera donnée par le syndic autorisé par l'assemblée à la majorité des 2/3.
Le copropriétaire défaillant peut, sous condition d'une offre de paiement suffisante ou d'une garantie équivalente, demander la mainlevée totale ou partielle au président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 19, al. 3).
La radiation, sauf le cas o&ugra...