Litiges intéressant la copropriété
19310
S'agissant des conséquences
pécuniaires de tel ou tel litige ou procédure, vendeur et
acquéreur décideront d'en attribuer la charge ou le profit à l'un
d'entre eux. Les parties peuvent également prévoir que l'une est
exposée au risque de perte tandis que l'autre bénéficie des
perspectives de gain.