Litiges et procédures en cours
19162
Un litige ou une procédure judiciaire intéressant la
copropriété peuvent avoir des conséquences pécuniaires importantes
pour le syndicat des copropriétaires et pour ses membres, au
prorata de leurs tantièmes, soit qu'ils engendrent une charge, soit
au contraire qu'ils entraînent une recette en compensation d'un
préjudice subi. Ils représentent donc pour l'acquéreur, selon les
circonstances et lorsque leur issue est postérieure à la signature
de l'acte authentique, la perspective d'un risque ou d'un profit.
Ni la loi de 1965 ni le décret de 1967 ne règlent la répartition des conséquences pécuniaires des litiges et procédures en cours à la différence de ce qui est prévu pour les charges et avances. Dans le silence des textes, la seule obligation qui pèse sur le syndic est de f...
Ni la loi de 1965 ni le décret de 1967 ne règlent la répartition des conséquences pécuniaires des litiges et procédures en cours à la différence de ce qui est prévu pour les charges et avances. Dans le silence des textes, la seule obligation qui pèse sur le syndic est de f...