DOSSIER 5 Formalités
préalables et consécutives à la vente
Liste des formalités préalables à la
vente
73000
La liste qui suit est indicative et doit être adaptée à chaque vente ;
toutes les pièces citées ne sont pas systématiquement
nécessaires.
- Personnes physiques
: demander les pièces d'identité, extraits d'actes de naissance et
de mariage, contrat de mariage, Pacs, bulletin de casier judiciaire
n° 2.
- Personnes morales :
demander un extrait K bis ou certificat d'enregistrement en
préfecture, copie des statuts et modificatifs, délibérations
nécessaires à la vente.
- Professionnels :
demander un extrait K bis, un e...