Liste des formalités postérieures à la
vente
La liste est indicative et doit être adaptée à chaque vente ;
toutes les pièces citées ne sont pas systématiquement
nécessaires.
- Remettre le prix de
vente au vendeur, sous déduction des sommes à retenir (impôts,
sommes réclamées par le syndic, créanciers inscrits, frais de
mainlevée, honoraires de l'intermédiaire, factures,
etc.).
- Copropriété :
notifier la vente au syndic conformément à l'article 5 du décret du
17 mars 1967 et à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965. Lui
régler les sommes restant dues par le vendeur.
- Finance...