Limites aux obligations portant sur les
caractéristiques techniques
L'agent immobilier n'est pas tenu à une
obligation d'information particulière sur l'importance des travaux
de rénovation à entreprendre pour la mise en œuvre du projet de
l'acquéreur (Cass. 3e civ. 14-5-2013
n° 12-22.459) dès lors qu'il n'a qu'une mission d'entremise
(Cass. 3e civ. 4-3-2014 n°
12-25.801 : BPIM 3/14 inf. 191). Et il n'a pas à se substituer aux
techniciens experts. Dès lors qu'il a vérifié le caractère
constructible du terrain, l'agent immobilier n'est pas tenu de
procéder lui-même au mesurage de ce terrain et à l'examen des
titres de propriét&ea...