Limites aux obligations portant sur les
caractéristiques juridiques
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L'agent immobilier intervient, non pas au moment
de la réalisation de la vente, mais au moment de la promesse de
vente. Or cet acte a précisément une finalité préparatoire
puisqu'il a pour but de ménager le temps au notaire de procéder aux
vérifications juridiques nécessaires à la réitération en la forme
authentique. L'agent immobilier n'a donc pas à contrôler
rigoureusement l'identification et la désignation des biens, la
description donnée par le client et l'origine de propriété,
formalités qui incombent au notaire (CA
Versailles 23-3-1989 : Gaz. Pal. 10-11-1989 somm. p. 7). De
même, il « n'est pas tenu des obligations d'un conseil juridique ou
financier ni investi d'une mission d'expert ». Il n'a donc pas à
vérifier l ...