Justification
10508
C'est la liberté contractuelle
qui fonde la possibilité pour les parties, par une promesse ne
valant pas vente, de retarder et d'organiser par convention la
naissance d'une vente prématurée, que cette prématurité soit
subjective et résulte de leur volonté (n° 10504) ou qu'elle soit objective et
imposée par une exigence légale (n° 10506).
Le Code civil offre aux parties la possibilité de puiser dans les contrats ayant une « dénomination propre » ou d'établir un contrat innommé dont elles définiront les effets (C. civ. art. 1105). Cette liberté s'exerce dans de nombreux domain...
Le Code civil offre aux parties la possibilité de puiser dans les contrats ayant une « dénomination propre » ou d'établir un contrat innommé dont elles définiront les effets (C. civ. art. 1105). Cette liberté s'exerce dans de nombreux domain...