Intervenants à une vente publique
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Dans le cadre de la police des
enchères en cas de vente sur saisie immobilière, ne peuvent
se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes
interposées, à peine de nullité soulevée d'office (C.
exécution art. R 322-39) :
- le débiteur saisi
;
- les auxiliaires de
justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure
;
- les magistrats de
la juridiction devant laquelle la vente est
poursuivie.
La constitution d'une SCI par le saisi et ses
enfants et dont le saisi est le gérant, en vue de se porter
acquéreur de l'immeuble saisi, est une fraude destinée à faire
échec à la vente sur adjudication et contrevient à
l'i...