B. Subrogation du prêteur dans le
privilège du vendeur et dans le bénéfice de l'action
résolutoire
Intérêt pratique
26600
Avant l'affirmation de l'autonomie du privilège du prêteur de
deniers (Loi 71-579 du 16-7-1971), les
organismes de prêt et le notariat avaient recours, pour la garantie
des prêts immobiliers, à la subrogation dans le privilège du
vendeur et dans le bénéfice de l'action résolutoire.
Fort logiquement, la loi du 16 juillet 1971 a entraîné un déclin progressif du recours à ce montage, en faveur du privilège du prêteur de deniers.
Toutefois, même si le recours à l'action résolutoire peut apparaître lourd et onéreux dans sa mise en œuvre, il constitue un moyen de pression efficace à ...
Fort logiquement, la loi du 16 juillet 1971 a entraîné un déclin progressif du recours à ce montage, en faveur du privilège du prêteur de deniers.
Toutefois, même si le recours à l'action résolutoire peut apparaître lourd et onéreux dans sa mise en œuvre, il constitue un moyen de pression efficace à ...