Interdiction d'instrumenter
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Lorsque la procédure de vérification révèle une
condamnation définitive de l'acquéreur à la peine d'interdiction
d'acheter, le notaire a interdiction de recevoir l'acte authentique
de vente (CCH art. L 551-1, I-al. 2). Dans ce
cas, le maire de la commune sur le territoire de laquelle le bien
est situé en est informé.
Une exception est toutefois prévue afin de ne pas porter atteinte au droit au logement de la personne condamnée. Lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier à usage d'habitation, la vente peut être régularisée à condition que l'acquéreur personne physique atteste, dans l'acte, que le bien est destiné à son occupation personnelle. L'acte de vente et l'attestation doivent ensuite être notifiés à l'administration fiscale par le n...
Une exception est toutefois prévue afin de ne pas porter atteinte au droit au logement de la personne condamnée. Lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier à usage d'habitation, la vente peut être régularisée à condition que l'acquéreur personne physique atteste, dans l'acte, que le bien est destiné à son occupation personnelle. L'acte de vente et l'attestation doivent ensuite être notifiés à l'administration fiscale par le n...