Information de l'acquéreur
21206
Afin d'obtenir toutes informations utiles sur la situation de
l'immeuble vendu au regard de l'assainissement, il convient tout
d'abord d'interroger le vendeur
:
- si l'immeuble est
situé dans une zone d'assainissement collectif, l'immeuble est-il
raccordé ? Le raccordement est-il aux normes ? L'installation
a-t-elle été contrôlée par le service municipal ou de coopération
intercommunale ? Existe-t-il une ancienne fosse, et dans
l'affirmative a-t-elle été mise hors d'état de servir et de nuire ?
Si le bien n'est pas raccordé alors que le réseau existe, pour
quelle raison le raccordement n'a-t-il pas été effectué ? Dans ce
cas, est-il équipé d'un système autonome en bon état ?
- si l'immeuble est
situé dans une zone d'assainissem...