Inexécution de l'opération
2372
Une fois l'acte authentique constatant le
transfert de propriété signé, l'inexécution par les parties est
sans incidence sur le paiement de la rémunération de l'agent
immobilier. Les honoraires sont dus dès que la vente est signée,
même si par la suite elle n'est pas exécutée (Cass.
3e civ. 6-11-1996 n° 94-16.786 : Bull. civ. III n°
212).
Le droit aux honoraires demeure également acquis si la vente est anéantie par l'effet d'une clause résolutoire (Cass. 1e civ. 17-2-1998 n° 95-21.751 : Bull. civ. I n° 60) ou en cas de résolution de la vente pour vice caché en application de l'<...
Le droit aux honoraires demeure également acquis si la vente est anéantie par l'effet d'une clause résolutoire (Cass. 1e civ. 17-2-1998 n° 95-21.751 : Bull. civ. I n° 60) ou en cas de résolution de la vente pour vice caché en application de l'<...