Destination des parties privatives et
communes
18446
Un règlement conventionnel de
copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division,
détermine la destination des parties tant privatives que communes
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 8).
Cette destination correspond à l'affectation que cet acte assigne aux fractions
considérées de l'immeuble, suivant leur nature privative
(appartement, boutique, cave, grenier, cellier...) ou commune (loge
de concierge, local à vélos, local poubelles, emplacements de
stationnement, espace vert, aire de jeux...).
En l'absence de règlement au sein de la copropriété, ce
qui peut se produire exceptionnellement pour des copropriétés
anciennes, le statut de la copropriété n'en est pas
moins...