Incidences de la mesure de
protection
Capacité d'exercice
12226
Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de
ses droits. Il n'est donc ni assisté ni représenté, à l'exception
des actes pour lesquels un mandataire spécial a été désigné (voir
n° 12227). Les actes passés et les
engagements contractés pourront toutefois être rescindés pour
simple lésion ou réduits en cas d'excès (C. civ.
art. 435, al. 2).
Par ailleurs, un acte de vente ou d'achat passé par un majeur sous sauvegarde de justice peut toujours être annulé dans les conditio...
Par ailleurs, un acte de vente ou d'achat passé par un majeur sous sauvegarde de justice peut toujours être annulé dans les conditio...