Incidence d'un emprunt
12116
Lorsque l'acquisition nécessite de contracter un emprunt au
nom du mineur, une autorisation judiciaire doit toujours être
obtenue. L'accord est donné par le juge des tutelles sous le régime
de l'administration légale (C. civ. art. 387-1) et par le conseil
de famille (ou le juge) sous le régime de la tutelle (C. civ.
art. 505).
Délai de réflexion
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Les délais de réflexion institués par les
dispositions législatives et réglementa...