Impossibilité de faire établir les
diagnostics
21362
Il y a lieu de distinguer l'impossibilité
matérielle de l'impossibilité juridique de faire établir les
diagnostics.
L'impossibilité matérielle, qui s'analysera la plupart du temps en une simple crainte de pénétrer dans l'immeuble, ne saurait être de nature à dispenser le vendeur de ses obligations. Si l'état de l'immeuble est tel qu'un homme de l'art considère son accès comme dangereux, il convient alors de faire officiellement reconnaître cette situation au moyen d'un arrêté de péril.
Si l'état du bâtiment ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut assortir l'arrêté de péril d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux qui peut être temporaire ou définitive (
L'impossibilité matérielle, qui s'analysera la plupart du temps en une simple crainte de pénétrer dans l'immeuble, ne saurait être de nature à dispenser le vendeur de ses obligations. Si l'état de l'immeuble est tel qu'un homme de l'art considère son accès comme dangereux, il convient alors de faire officiellement reconnaître cette situation au moyen d'un arrêté de péril.
Si l'état du bâtiment ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut assortir l'arrêté de péril d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux qui peut être temporaire ou définitive (