1. Prix de vente
62450
Le prix de cession s'entend du prix stipulé dans
l'acte, augmenté, le cas échéant, de certaines charges supportées
par l'acquéreur et réduit de certains frais supportés par le
vendeur.
Prix à porter dans la déclaration
Le prix à retenir dans la déclaration (ligne 10)
est le prix réel indiqué dans l'acte indépendamment de ses
modalités de paiement (<...