Immeuble rénové
20134
La vente d'immeuble rénové ou ayant fait l'objet de travaux
depuis moins de 10 ans peut également relever des dispositions de
l'article L 243-2, alinéa 3 du Code des
assurances. En effet, tous les ouvrages réalisés à l'aide de
travaux de construction pouvant engager la responsabilité de leur
auteur sont soumis à l'obligation d'assurance, sauf s'ils figurent
sur la liste des exclusions résultant de l'article L
243-1-1 du Code des assurances (J.-P. Karila, Responsabilité
assurance-construction : la réforme du 8 juin 2005 : supplément Le
Moniteur du 16-9-2005 n° 5312 ; H. Périnet-Marquet, Les
constructeurs mieux responsabilisés : Le Moniteur du 16-9-2005 p.
114, Tous les ouvrages sont concernés sauf... : Le Moniteur du
23-9-2005 p. 94).
Pour rendre obsolète la jurisprudence antérieure qui étendait le bén&...
Pour rendre obsolète la jurisprudence antérieure qui étendait le bén&...