8. Difficultés pratiques de
réalisation des diagnostics
Immeuble loué
21361
En matière de diagnostics, le propriétaire qui
vend l'immeuble occupé est soumis aux mêmes obligations que celui
qui le vend libre. La situation locative du bien est sans incidence
à cet égard.
Dans les baux d'habitation, il est généralement stipulé que le locataire aura l'obligation de laisser visiter les lieux en vue de leur vente ou de leur location dans un créneau horaire défini. Toutefois, une telle clause est encadrée et ne peut ni excéder 2 heures par jour, ni être mise en œuvre les jours fériés (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 4, a). Le vendeur pourra ainsi accéder aux locaux pendant la période de préa...
Dans les baux d'habitation, il est généralement stipulé que le locataire aura l'obligation de laisser visiter les lieux en vue de leur vente ou de leur location dans un créneau horaire défini. Toutefois, une telle clause est encadrée et ne peut ni excéder 2 heures par jour, ni être mise en œuvre les jours fériés (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 4, a). Le vendeur pourra ainsi accéder aux locaux pendant la période de préa...