Immeuble indivis
12088
Un immeuble peut appartenir en indivision à un
mineur et à des personnes majeures. Dès lors que tous les
indivisaires sont d'accord pour vendre le bien, le représentant du
mineur veillera simplement à demander l'autorisation requise selon
le droit commun (n° 12052 s.), les articles 387-1
et 505 du Code civil ne distinguant pas
selon que l'immeuble appartient en totalité ou seulement en partie
au mineur.
Quant au sort du prix de vente, deux solutions sont possibles :
Quant au sort du prix de vente, deux solutions sont possibles :
- soit les
indivisaires, dont le mineur par le biais de son représentant et
suivant les instructions éventuelles de l'organe habilitant, sont
convenus d'un remploi ; le nouveau...