Garantie financière d'achèvement
20074
S'agissant du type de
garantie d'achèvement des travaux, le vendeur doit fournir
une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une
société de financement ou une entreprise d'assurance agréée à cet
effet (CCH art. L 262-7 dans sa rédaction
issue de la loi 2018-1021 du 23-11-2018).
La caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux prévus au contrat (CCH art. R 262-12). La garantie financière peut être mise en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur, caractérisée par une absence des fonds n&eacut...
La caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux prévus au contrat (CCH art. R 262-12). La garantie financière peut être mise en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur, caractérisée par une absence des fonds n&eacut...