Frais de mesurage
19614
La loi ne précise pas à qui du
vendeur ou de l'acquéreur incombent les frais de
mesurage.
La pratique, en accord avec une majorité des commentateurs, s'est assez largement orientée vers la solution consistant à faire supporter ces frais par le vendeur, en considérant qu'il s'agissait de frais accessoires aux obligations d'information et de délivrance pesant sur celui-ci, et non de « frais d'actes et autres accessoires à la vente », qui sont en principe à la charge de l'acquéreur (C. civ. art. 1593). Cette pratique est d'ailleurs d'autant plus naturelle que le professionnel chargé du mesurage est souvent sollicité par le propriétaire au début de la phase de recherche d'acquéreur, et que le coût de son intervention est généralement réglé avant mê...
La pratique, en accord avec une majorité des commentateurs, s'est assez largement orientée vers la solution consistant à faire supporter ces frais par le vendeur, en considérant qu'il s'agissait de frais accessoires aux obligations d'information et de délivrance pesant sur celui-ci, et non de « frais d'actes et autres accessoires à la vente », qui sont en principe à la charge de l'acquéreur (C. civ. art. 1593). Cette pratique est d'ailleurs d'autant plus naturelle que le professionnel chargé du mesurage est souvent sollicité par le propriétaire au début de la phase de recherche d'acquéreur, et que le coût de son intervention est généralement réglé avant mê...