Frais d'acquisition
62840
Lorsque la vente porte sur un immeuble acquis à
titre onéreux, le prix d'acquisition est majoré forfaitairement de
7,5 % pour tenir compte des frais supportés lors de l'achat. Le
vendeur peut toutefois choisir de
substituer à ce forfait le montant réel des frais (CGI
art. 150 VB, II-3°).
Forfait de 7,5 %
62850
Ce forfait est calculé sur le prix effectivement acquitté par le
vendeur, stipulé dans l'acte. Bien enten...