Forme du mandat
12374
Le mandat peut être établi sous deux formes qui
ne sont pas équivalentes (C. civ. art. 477, al. 4)
:
- par acte notarié, qui permet une protection plus
étendue et notamment la réalisation d'actes de disposition, et donc
des ventes, par le mandataire ;
- par acte sous signature privée, soit contresigné par
un avocat soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil
d'État, qui permet la réalisation par le mandataire d'actes
conservatoires ou de gestion courante.
Le mandat pour autrui (mandat pour le compte d'un
enfant mineur ou majeur) ne peut être établi que par un acte
notarié.