Forme du mandat
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Pour chacune des opérations auxquelles ils
concourent, les agents immobiliers doivent détenir un mandat écrit (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6).
L'absence de mandat écrit régulier prive l'agent immobilier de tout
droit à rémunération (voir n° 2345 s.).
L'écrit est nécessaire alors même que le client est un professionnel de l'immobilier (Cass. 1e civ. 26-5-1993 n° 91-16.523). Seul le sous-mandat donné par le mandataire initial à un autre professionnel de l'immobilier échappe aux conditions de forme imposées par la loi Hoguet et son décret d'application (voir
L'écrit est nécessaire alors même que le client est un professionnel de l'immobilier (Cass. 1e civ. 26-5-1993 n° 91-16.523). Seul le sous-mandat donné par le mandataire initial à un autre professionnel de l'immobilier échappe aux conditions de forme imposées par la loi Hoguet et son décret d'application (voir