Forme du consentement
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Le texte de l'article 215
du Code civil n'impose pas que l'accord du conjoint soit donné par
écrit. La Cour de cassation exige seulement que ce consentement
soit certain (Cass. 1e civ. 13-4-1983 n°
82-11.121 : Bull. civ. I n° 120). Le consentement peut donc
être tacite. Toutefois, il ne peut pas résulter de la mise en vente
du logement sur internet et du fait que l'épouse a assisté aux
visites (CA Bastia 19-6-2013 n° 12/00351). La
recherche de la sécurité juridique
impose de préconstituer la preuve de l'existence et de la portée du
consentement. Le plus simple est d'obtenir le concours du conjoint
à la vente, en le faisant intervenir à l'acte, soit directement,
soit par un mandataire agissant en vertu d'une procuration
contenant les indications requise...