Forfait de 15 %
Lorsque la vente porte sur un immeuble bâti acquis depuis plus de cinq ans, les
travaux peuvent être évalués de manière forfaitaire à 15 % du prix
d'acquisition stipulé dans l'acte (celui porté ligne 20 de la
déclaration). Ce forfait s'applique, indique l'administration, sans
que le vendeur ait à établir la réalité des travaux, le montant des
travaux effectivement réalisés ou la preuve de son impossibilité à
fournir des justificatifs. Le fait que certains travaux aient été
déjà pris en compte au titre de l'impôt sur le revenu est sans
incidence sur l'application de ce forfait (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 n°
390).
Le vendeur a donc intér&ecir...
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