Fonds de travaux
19340
Dans les immeubles à usage total ou partiel
d'habitation, doit être constitué un « fonds de travaux », destiné
au financement des travaux non compris dans le budget prévisionnel
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 14-2,
II dans sa rédaction issue de la loi 2018-1021 du
23-11-2018).
Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel, et dont le montant, décidé par l'assemblée générale, ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel de la copropriété.
Il existe
Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel, et dont le montant, décidé par l'assemblée générale, ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel de la copropriété.
Il existe