Finalités du droit de préemption
Opérations d'aménagement
37502
Le droit de préemption urbain (DPU) et celui qui s'applique dans le cadre des
zones d'aménagement différé (ZAD),
ainsi que dans les périmètres provisoires de ZAD (pré-ZAD), sont des instruments fonciers institués
pour permettre la réalisation des actions ou opérations
d'aménagement de la nature de celles visées à l'article L 300-1 du Code de l'urbanisme
(C. urb. art. L 210-1, al. 1). Ces
dernières ont pour objet (C. urb. art. L 300-1) :
- de mettre en œuvre
un ...