Faute d'un employé de l'agent
immobilier
71410
L'agent immobilier ne peut pas être exonéré au
motif que la faute a été commise par l'un de ses préposés car il
répond expressément de leurs manquements commis dans l'exercice de
leurs fonctions, en application de l'article 1242 du Code civil
(Cass. 2e civ. 10-1-1968
n° 66-11.247 : Bull. civ. II n° 8).