Exemple 2
55614
Facturation par le notaire des formalités effectuées à l'occasion de la
vente « contrat en mains » (voir
n° 52062) d'un immeuble d'habitation au
prix de 200 000 € (vente soumise aux seuls droits d'enregistrement,
taxe départementale portée à 4,50 % par le conseil départemental,
acte de 20 pages et annexes de 30 pages).
Il est ici repris strictement les mêmes données chiffrées que dans l'exemple 1.
Certains frais sont calculés sur le prix convenu (émoluments proportionnels du notaire et contribution de sécurité immobilière), alors que les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix diminué des frais. D'autres frais (émoluments de formalités et déb...
Il est ici repris strictement les mêmes données chiffrées que dans l'exemple 1.
Certains frais sont calculés sur le prix convenu (émoluments proportionnels du notaire et contribution de sécurité immobilière), alors que les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix diminué des frais. D'autres frais (émoluments de formalités et déb...