Exclusions du champ d'application
2014
Échappent à l'obligation de respect du statut
posé par la loi Hoguet certaines professions
limitativement énumérées, au titre desquelles on trouve les
notaires, les avocats, les huissiers de justice, les
géomètres-experts, les administrateurs judiciaires, les titulaires
d'une licence d'agent de voyage pour la conclusion de tout contrat
de jouissance d'immeuble à temps partagé (Loi 70-9
du 2-1-1970 art. 2 ; Décret 72-678 du 20-7-1972 art.
95). Ces professionnels ne sont pas pour autant tous
autorisés à exercer l'activité d'entremise ; ils sont soumis à des
dispositions spécifiques.
Sont également exclus les personnes ou leur conjoint qui, à titre non professionnel, se livrent ou pr&ec...
Sont également exclus les personnes ou leur conjoint qui, à titre non professionnel, se livrent ou pr&ec...