Exceptions
Vente à un parent proche
40826
Le droit de préemption n'est pas applicable en cas de vente entre parents jusqu'au 3e
degré inclus. « Parents » doit s'entendre comme parents par le sang
: neveux et nièces, oncles et tantes, arrière-grands-parents.
L'exception ne joue pas lorsque :
- l'acquéreur est un
parent par alliance ;
- la vente est
consentie par une SCI de famille à l'un de ses associés. La société
dispose en effet d'une personnalité juridique distincte de celle de
ses associés (Cass. 3e civ. 5-6-1991 n°
89-15.203 : Bull. civ. III n° 162).
En outre, le droit de
pré...