Exceptions
48052
Outre le fait que peuvent être prises des conventions contraires au transfert des risques à
l'acquéreur par le seul effet du consentement, le bien reste aux
risques du vendeur si celui-ci a été mis en
demeure par l'acquéreur de le lui livrer (C. civ.
art. 1196 al. 3). Toutefois, lorsque l'impossibilité d'exécuter
résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est
néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement
produite si l'obligation avait été exécutée. Il est cependant tenu
de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose
(C. civ. art. 1351-1).
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, ...
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, ...