Exception
55572
En dehors des émoluments d'acte et des émoluments
de formalités tarifés, les notaires peuvent cependant recevoir sous
forme d'honoraires une rémunération pour les consultations détachables d'un acte figurant dans
la liste prévue à l'article R
444-3, 1° du Code de commerce (C. com. art. annexe 4-9,
I-4°-a).
Cet honoraire peut rémunérer un service rendu ou une activité de conseil dépassant le cadre de l'élaboration et de la rédaction de l'acte, à la condition que cette prestation ne soit pas déjà rémunérée par un émolument. En outre, l'article 9.1, alinéa 3 du règlement national des notaires pose en principe que « les émoluments prévus au tar...
Cet honoraire peut rémunérer un service rendu ou une activité de conseil dépassant le cadre de l'élaboration et de la rédaction de l'acte, à la condition que cette prestation ne soit pas déjà rémunérée par un émolument. En outre, l'article 9.1, alinéa 3 du règlement national des notaires pose en principe que « les émoluments prévus au tar...