4. Mise en œuvre des
conventions
Étapes
Avant-contrat
19370
Lors de l'avant-contrat, les parties doivent se mettre
d'accord sur leurs contributions
respectives aux différentes catégories de charges et sur
l'incidence entre elles des procédures et litiges intéressant la
copropriété. Elles le font en fonction des informations dont elles
disposent ; plus ces informations sont complètes et précises, mieux
les parties peuvent apprécier les conséquences pécuniaires de leurs
accords.
Acte authentique
...