Établissement du diagnostic de performance
énergétique
Immeubles susceptibles de faire l'objet d'un
DPE
21355
Les immeubles concernés par le DPE sont les
bâtiments clos et couverts dotés d'une
installation de chauffage ou d'eau chaude (CCH
art. R 134-1). Ainsi, un diagnostic n'est pas requis pour un lot de
copropriété représentant un emplacement de stationnement ou une
cave (Rép. Huyghe : AN 9-1-2007 p. 313 n°
108051).
Ne donnent pas non plus lieu à un diagnostic (CCH art. R 134-1) :
Ne donnent pas non plus lieu à un diagnostic (CCH art. R 134-1) :
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