Établissement du contenu de la loi
étrangère
72074
Si la règle de conflit de lois conduit à
l'application de la loi étrangère, encore faut-il en connaître le
contenu.
Dans le cadre d'un procès, « il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger » (Cass. com. 28-6-2005 n° 02-14.686, Itraco : Bull. civ. IV n° 138 ; Cass. 1e civ. 28-6-2005 n° 00-15.734, Aubin : Bull. civ. I n° 289) et ceci, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon le caractère disponible o...
Dans le cadre d'un procès, « il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger » (Cass. com. 28-6-2005 n° 02-14.686, Itraco : Bull. civ. IV n° 138 ; Cass. 1e civ. 28-6-2005 n° 00-15.734, Aubin : Bull. civ. I n° 289) et ceci, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon le caractère disponible o...