Enregistrement de la demande
22452
Un récépissé de la demande est
délivré par la mairie (C. urb. art. R 423-3).
L'administration dispose alors d'un délai d'un mois pour inviter le
demandeur à compléter son dossier et pour lui notifier un délai
d'instruction différent du délai de droit commun indiqué dans le
récépissé. À défaut, le dossier sera réputé complet et un permis
tacite naîtra à l'expiration du délai de droit commun.
Toutes les pièces et informations qui peuvent être exigées du pétitionnaire dans le cadre d'un dossier de permis sont énumérées de manière précise et exhaustive par le Code de l'urbanisme. Seules les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, du droit de l'ur...
Toutes les pièces et informations qui peuvent être exigées du pétitionnaire dans le cadre d'un dossier de permis sont énumérées de manière précise et exhaustive par le Code de l'urbanisme. Seules les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, du droit de l'ur...