Émolument de transaction
55540
Le notaire peut prétendre à un honoraire non
soumis à tarif réglementé si, chargé de recevoir un acte dont la
réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord entre les
parties, il les rapproche ou participe à leur rapprochement, et
obtient leur accord ou participe à l'obtention de cet accord et
rédige la convention prévue par l'article 2044 du Code civil
(C. com. annexe 4-9,
I-4°-c).
La perception de cet honoraire est subordonnée à la signature préalable d'une convention d'honoraires qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés (C. com. art. L 444-1, dernier al.).
</...
La perception de cet honoraire est subordonnée à la signature préalable d'une convention d'honoraires qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés (C. com. art. L 444-1, dernier al.).
</...