Effets
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La résolution prend effet par la notification qui en est faite au débiteur,
laquelle précise les raisons qui la motivent. Elle a effet à la
date de réception de cette notification (C. civ.
art. 1229, al. 2).
En présence d'une clause résolutoire de plein droit, le juge, s'il est saisi, n'a que le pouvoir d'en constater l'acquisition et ne peut pas apprécier la gravité des manquements invoqués pour refuser la résolution de la promesse dès lors que les règles légales et contractuelles ont été respectées.
En présence d'une clause résolutoire de plein droit, le juge, s'il est saisi, n'a que le pouvoir d'en constater l'acquisition et ne peut pas apprécier la gravité des manquements invoqués pour refuser la résolution de la promesse dès lors que les règles légales et contractuelles ont été respectées.
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La