e. Délai de paiement et montant de
la rémunération
Délai de paiement de la
rémunération
2374
Le professionnel perçoit sa rémunération « sans
délai » une fois « constatée par acte authentique l'opération
conclue par son intermédiaire » (Décret
72-678 du 20-7-1972 art. 73, dernier al.).
À défaut de règlement, l'agent immobilier doit agir dans le délai de 5 ans pour réclamer le paiement de sa rémunération. Ce délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (C. civ. art. 2224). Mais si le mandant ...
À défaut de règlement, l'agent immobilier doit agir dans le délai de 5 ans pour réclamer le paiement de sa rémunération. Ce délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (C. civ. art. 2224). Mais si le mandant ...