e. Conditions de
moralité
Condamnations empêchant l'accès à la
profession
2170
La loi Hoguet interdit aux personnes condamnées
pour certaines infractions d'exercer la profession d'agent
immobilier : nul ne peut, d'une manière habituelle, se livrer ou
prêter son concours, même à titre accessoire, aux opérations
portant sur les biens d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de
10 ans d'une condamnation définitive pour
crime, sans conditions de durée de la peine prononcée, ou
d'une condamnation pour certains
délits, à condition dans ce dernier cas que la peine
prononcée soit d'au moins 3 mois
d'emprisonnement sans sursis (Loi 70-9 du 2-1-1970 art.
9).
L'incapacit&...
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