Durée de validité de la carte
2070
La carte a une durée de validité de 3 ans
(Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 80,
al. 1). Au cours de cette période de validité, les agents de
l'autorité ayant délivré la carte peuvent, à tout moment, se faire
remettre par son titulaire les pièces nécessaires à la vérification
de sa situation.
Lorsque l'une des conditions nécessaires à l'obtention de la carte disparaît (condamnation nouvelle, cessation de la garantie financière, dénonciation du contrat d'assurance par exemple), le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer immédiatement à l'autorité qui l'a délivrée (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 7). Il est tenu, ainsi que toute personne qui en serait porteur, de la r...
Lorsque l'une des conditions nécessaires à l'obtention de la carte disparaît (condamnation nouvelle, cessation de la garantie financière, dénonciation du contrat d'assurance par exemple), le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer immédiatement à l'autorité qui l'a délivrée (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 7). Il est tenu, ainsi que toute personne qui en serait porteur, de la r...