Droit de vente au taux normal
60105
En l'absence d'engagement de construire ou de
revendre, les mutations à titre onéreux d'immeubles sont soumises
au droit de vente au taux global de 5,09006 %, sauf modification du
taux par les départements (n° 60048), ou dispositions plus
favorables (n° 60055 s.). Sont soumises à ce régime
(BOI-ENR-DMTOI-10-40 n° 40)
:
- les acquisitions de
terrains qui ne sont pas à bâtir, quelle que soit la qualité du
cédant ;
- les acquisitions de
terrains à bâtir réalisées auprès d'un non-assujetti
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