Droit de substitution
40749
Le défaut de convocation du
locataire ou de l'occupant à l'adjudication est sanctionné par la faculté qui lui est offerte de
se substituer à l'adjudicataire dans un délai d'un mois à compter
de la date à laquelle il a eu connaissance de l'adjudication
(Loi 75-1351 du 31-12-1975 art. 10,
II-al. 2).
En revanche, le locataire ne bénéficie pas de cette possibilité de substitution en cas de défaut de reproduction dans la convocation des termes de l'article 10, II de la loi de 1975 (CA Paris 4-4-2006 : Loyers et copr. 2006 n° 144).
En revanche, le locataire ne bénéficie pas de cette possibilité de substitution en cas de défaut de reproduction dans la convocation des termes de l'article 10, II de la loi de 1975 (CA Paris 4-4-2006 : Loyers et copr. 2006 n° 144).
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